Les textes de référence
Prestations interministérielles
Le montant des prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) ne sera pas revalorisé en 2025 : Instruction interministérielle du 17 03 2025
Campagne d’adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2026 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) de droit public des établissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur) ainsi que certains établissements publics ou opérateurs sous tutelle.
BO n°15 paru le 10 04 25 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-248 du 8 04 2025
Prolongation de certaines aides pour Mayotte
JORF n°0082 du 5 avril 2025 - Décret du 3 04 2025 (de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte)
Allocation de solidarité spécifique à Mayotte (ASS)
JORF n°0081 du 4 avril 2025 - Décret du 3 avril 2025
Crédits santé, sécurité et conditions de travail pour l’année 2025
BO n°7 paru le 13 02 25 - Note de service
Ticket Restaurant
JORF n°0018 du 22 janvier 2025 - Texte n° 1 - Loi n° 2025-56 du 21 01 25 prolongation dérogation usage titres restaurant pour tout produit alimentaire pour préserver pouvoir d’achat
« logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
Expérimentation du dispositif - prorogation des modalités de financement du logement locatif très social adapté en Guyane à Mayotte. JORF n°0004 du 5 janvier 2025 - Texte 1 - Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l’expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte
Supplément familial de traitement
– gestion courante et organisation du contrôle de scolarité 2024/2025 - 2 Notes de service sur BO n° 42 du 10 au 17/10/24
Frais de santé : Accord collectif instituant un régime complémentaire de remboursement
JORF n° 0164 du 11 07 2024 - Accord collectif dans la fonction publique au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA)
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
JORF n° 0158 du 05/07/2024 - Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 : détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat et modification du régime de protection sociale complémentaire en santé.
Prestations Sociales Interministérielles (PSI)
Campagne d’adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2025 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) de droit public des établissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur) ainsi que certains établissements publics ou opérateurs sous tutelle. BO n° 18 du 25-04-2024 au 02-05-2024
Additif au barème 2024 des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-237 du 15 avril 2024
Barème 2024 des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
BO n°10 paru le 07 03 2024 - Note de service SG/SRH/SDDPRS/2024-154 du 28 02 2024 : Conditions générales et spécifiques des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles pour l’année 2024 à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Arrêté du 22 décembre 2023 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
liste bénéficiaires dont l’ARS (page 1), l’Office Français de la Biodiversité (page 5), de l’IFCE (p.13 et 15) et FAM (page 14)...
Supplément familial de traitement - Organisation du contrôle de scolarité 2023/2024
Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-585 du 19 septembre 2023
Supplément familial de traitement – gestion courante
Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-584 du 19 septembre 2023
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique
Décret n° 2023-825 du 25 août 2023.
Accord de méthode relatif à la conduite des négociations sur la protection sociale complémentaire au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Note de service N°2023-468 du 11 juillet 2023.
Additif au barème 2023 des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Note de service N°2023-283 du 26 avril 2023.
Campagne d’adhésion aux prestations sociales interministérielles (PSI) 2024 au bénéfice des agents contractuels sur budget (ACB) de droit public des établissements publics d’enseignement agricole (technique et supérieur) ainsi que certains établissements publics ou opérateurs sous tutelle.
Note de service N°2023-248 du 12 avril 2023.
Barème 2023 des prestations d’action sociale interministérielles et ministérielles à destination des agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire .
Note de service N°2023-144 du 24/02/2023.
Élection du conseil d’administration de l’Asma-RP (Asma Région Parisienne) du 14 février 2023
Instruction technique SG/SRH/SDDPRS/2022-864 du 23 novembre 2022
Cette note de service précise les modalités des élections du mardi 14 février 2023 du conseil d’administration de l’Asma-RP.
Elections des ASMA départementales
Instruction technique SG/SRH/SDDPRS/2022-829 du 08 novembre 2022
Cette note de service précise les modalités des élections du 30 janvier 2023 au 3 mars 2023 des conseils d’administration des ASMA départementales.
Additif à la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-162, publiée le 21/02/2022, concernant la prestation repas dont le taux journalier de la subvention appliquée est porté à 1,38 € au 1er septembre 2022 par repas et par agent.
Note de service N°2022-585 du 26 juillet 2022.
Circulaire du 18 juillet 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
Objet : Montants 2022 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Annexe : Tableau recensant les montants applicables à compter du 1er septembre 2022 aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.
Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Objet : détermination des garanties minimales de couverture complémentaire en santé dans la fonction publique de l’Etat. Fixation des paramètres nécessaires au calcul et au plafonnement du montant des cotisations acquittées par chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs. Fixation des paramètres nécessaires à la surveillance du coût des dispositifs de solidarité.
Décret relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022
Additif à la note de service SG/SRH/SDDPRS/2022-162 concernant la prestation interministérielle destinée aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans
Note de service n° 2022-317 du 21 avril 2022
Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat
Accord interministériel signé le 26 janvier 2022.
Décret relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
Décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021
Modalités de gestion par les gestionnaires RH relatives à la mise en œuvre du décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État – disposition transitoire à compter du 1er janvier 2022.
Note de service N°2021-882 du 25 novembre 2021.
FAQ relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat
Foire aux questions de la DGAFP du 4 novembre 2021
Modalités de mise en œuvre du décret du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’État
Note de service n° 2021-808 du 28 octobre 2021
Dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’Etat
Foire aux questions relative au dispositif temporaire de remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents civils et militaires de l’État.
Décret relatif au remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l’Etat
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021
Circulaire relative à l’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)
Circulaire du 26 juillet 2021
Circulaire du 9 juillet 2021 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat pour 2021
Mesure exceptionnelle relative à la prestation d’action sociale interministérielle "chèque-vacances" applicable en 2021.
Modalités de calcul et de versement du SFT
Guide de la DGAFP sur les modalités de calcul et de versement du SFT - Edition 2021
Décret portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé
Décret n° 2021-176 du 17 février 2021
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
Ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021
Prestation de soutien psychologique assurée par l’IAPR (institut d’accompagnement psychologique et de ressources)
Note de service n° 2021-85 du 3 février 2021
Arrêté pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État
Arrêté du 24 décembre 2020
Protection sociale complémentaire des agents publics (fonction publique d’État et territoriale)
Rapport sur la protection sociale complémentaire de la DGAFP
Circulaire relative à la prestation d’action sociale interministérielle « chèque-vacances » au bénéfice des agents de l’Etat - Mesure dérogatoire, exceptionnelle et temporaire
Circulaire du 7 août 2020 dérogatoire à la circulaire du 28 mai 2015
Modalité de prise en charge partielle du prix des abonnements de transport
Note de service n° 2019-586 du 1er août 2019
Modalités de gestion du supplément familial de traitement (SFT)
Note de service n° 2019-580 du 26 juillet 2019
Aide à la scolarité
Additif à la note de service SG/SRH/SDDPRS/2019-117, publiée le 7 février 2019, relatif à l’aide à la scolarité mise en place pour la prochaine rentrée scolaire et universitaire. Cette prestation
ministérielle est destinée à accompagner financièrement les agents pour faire face aux frais engagés pour les études de leur(s) enfant(s).
Prestation interministérielle destinée aux jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans
Le taux mensuel appliqué à cette allocation est porté à 123,95 € au
1er avril 2019.
Prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
La circulaire n° CPAF1833031C du 26 décembre 2018 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune : restauration, aide à la famille, subventions pour séjours d’enfants, enfants handicapés.
Barème commun applicable aux agents des DDI pour les séjours d’enfants
La circulaire n° CPAF1833032C du 26 décembre 2018 fixe le barème d’attribution applicable à compter du 1er janvier 2019.
Prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Note de service n° 2018-791 du 24 octobre 2018
Nouvelle prestation : aide à la scolarité à compter de la rentrée scolaire 2018
Demandée par FO depuis plusieurs années, cette nouvelle prestation est destinée à aider les agents à faire face aux frais engagés pour les études de leur(s) enfant(s).
Période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions
Décret n° 2018-502 du 20 juin 2018
Prestation interministérielle destinée aux jeunes adultes handicapés - Additif
Note de service n° 2018-343 du 26 avril 2018
Lettre de mission protection sociale complémentaire
Courrier précisant les modalités en matière de protection sociale complémentaire
Nouvelles modalités d’aide financière à l’acquisition d’une protection sociale
Il semble indispensable que la fonction publique adapte son dispositif en fonction de ses spécificités.
Note de service n° 2018-78 du 31 janvier 2018 sur la convention cadre nationale avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole relative à la médecine du travail
Cette note précise les moyens mis à disposition pour financer les prestations sociales de médecine de prévention.
Barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État
Arrêté du 21 décembre 2017. La proportion de la participation financière de l’État reste inchangée.
Intégration des établissements publics dans le champ de l’action sociale interministérielle
Fiche méthodologique de la DGAFP
Comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat : composition et fonctionnement des sections régionales
Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2006
Cessation anticipée d’activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante
Lettre de FO du 10 avril 2017 demandant une explication précise à la Ministre de la Fonction publique, suite à des modification de rédaction entre le projet de décret et le décret publié. Lire également le "Décrypt’-inFO" et la réponse de la Ministre de la Fonction Publique.
Circulaire DGAFP n° RDFF1704289C du 15 février 2017 relative à la mise en oeuvre locale des prestations d’action sociale interministérielle
Objet : renforcer l’action sociale interministérielle déconcentrée.
Composition et fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat
Arrêté du 29 juin 2006 dans sa version consolidée au 25 juillet 2016
Note de service n° 2016-157 du 24 février 2016
Réforme territoriale – modalités de demande de la prime d’accompagnement de la réorganisation régionale de l’État (PARRE) et du complément à la mobilité du conjoint – prise en charge des frais de changement de résidence.
Circulaire du 21 décembre 2015
relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs
Arrêté du 22 décembre 2015
pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat.
Décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015 relatif aux conditons d’ouverture du droit aux prestations en espèces
Assurances maladie, maternité et invalidité et au congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Arrêté du 24 décembre 2014 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006
Liste des établissements nationaux pouvant bénéficier des prestations d’action sociale interministérielles
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