Les textes de référence des comités sociaux d’administration (CSA)

publié le 16 octobre 2023
Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture

Ce décret institue certains comités sociaux d’administration au ministère chargé de l’agriculture, par dérogation aux dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat.

Le décret entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, à l’exception du dernier alinéa des articles 2 à 5 et de l’article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.