Après une expérimentation menée de 2020 à 2025 sur le fondement de l’article 72 de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et jugée positive, la rupture conventionnelle est pérennisée pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique par la loi de finances pour 2026.

Elle permet une cessation d’activité d’un commun accord avec indemnité, afin de favoriser les mobilités, notamment vers le privé. Les exclusions restent inchangées (stagiaires, détachés sur contrat, agents proches de la retraite). Le remboursement de l’indemnité en cas de retour dans l’administration d’origine dans les six ans est maintenu et étendu aux versants territorial et hospitalier.

Depuis 2020, les agents de la fonction publique peuvent trouver une voie de sortie à l’amiable avec la rupture conventionnelle. De quoi leur permettre de toucher leur chômage… ainsi qu’une généreuse indemnité de départ.