Décret n° 2025-314 du 3 avril 2025 portant prolongation de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) et de la majoration des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle à Mayotte

NOR : TSSD2507328D - ELI Alias - JORF n°0082 du 5 avril 2025 - Texte n° 3

Publics concernés  : demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation des travailleurs indépendants, salariés et employeurs à Mayotte, Agence de services et de paiement.

Objet : ce décret prolonge, jusqu’au 30 juin 2025, pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte et ayant épuisé leurs droits, le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), ainsi que la période de référence au cours de laquelle est recherchée la durée d’affiliation à l’assurance chômage et le délai à compter de la fin d’un contrat de travail et avant l’expiration duquel doit intervenir l’inscription comme demandeur d’emploi ou le dépôt de la demande d’allocation. Il prolonge également jusqu’au 30 juin 2025 la durée d’application de la majoration temporaire des taux horaires de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour les établissements situés à Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est pris pour application des articles 31 et 33 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.

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