En application de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique les employeurs publics sont tenus de financer 50 % des garanties destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.

Cette obligation de prise en charge à 50% s’appliquera au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à compter du 1er janvier 2025.

Le présent accord de méthode vise à préciser les modalités et le périmètre de la négociation
ministérielle.

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