Ticket Restaurant

publié le 22 janvier 2025

Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)

NOR : ECOX2429776L - ELI : ELI Alias

JORF n°0018 du 22 janvier 2025 - Texte n° 1

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