Publics concernés : fonctionnaires civils de l’Etat, agents contractuels de droit public et de droit privé de l’Etat.

Objet : détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l’Etat et modification du régime de protection sociale complémentaire en santé.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat.

Il prévoit la couverture des risques en matière d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Il détermine également les modalités de participation financière de l’employeur public de l’Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.

Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

Décret n°2024-678 du 04/07/2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’Etat - NOR : TFPF2412306D - ELI Alias - JORF n°0158 du 5 juillet 2024 - Texte n° 68