Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 : Report et indemnisation des congés annuels dans la fonction publique

Ce décret du 21 juin 2025 permet aux agents publics de reporter ou d’être indemnisés pour les congés annuels qu’ils n’ont pas pu prendre en raison d’un congé maladie, maternité, accident de service ou congé familial.

Ce texte aligne le droit français sur deux directives européennes :

Directive 2003/88/CE – article 7 : impose au moins 4 semaines de congés annuels et prévoit leur indemnisation en cas de fin de contrat, même si l’agent était empêché de les prendre.
Directive 2019/1158/UE – article 10.1 : garantit que les droits acquis, y compris les congés, sont maintenus pendant les congés familiaux (parental, aidant, etc.).

Ce décret consacre un droit important, déjà reconnu par la jurisprudence européenne, en introduisant une période de report de 15 mois et en organisant les modalités d’indemnisation.

Cette évolution réglementaire montre combien les droits des agents publics peuvent être déterminés par les textes européens.

Elle souligne la nécessité de faire entendre la voix des syndicats de la fonction publique au niveau des instances de l’Union Européenne

L’implication active de FO dans les structures syndicales européennes est un levier stratégique essentiel.
C’est ainsi que nous pouvons influencer les normes européennes et garantir que les avancées sociales profitent réellement aux agents publics français.

Décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, magistrats de l’ordre judiciaire.

Objet : le décret fixe le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret a pour objet de transposer les articles 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et 10.1 de la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.

NOR : APFF2503020D - ELI Alias - JORF n°0144 du 22 juin 2025 - Texte n° 35