modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat

publié le 23 juin 2025

Arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d’assiette et de calcul de l’indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l’Etat.

NOR : APFF2513077A ELI
JORF n°0144 du 22 juin 2025 - Texte n° 36

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