Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

publié le 12 mai 2020

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.

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