Dans une décision importante en date du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, que le salarié a le droit d’accéder à ces courriels, l’employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui (Cass. soc., 18-6-25, n°23-19022).

Autrement dit, un employeur ne peut refuser, sans raison valable, de répondre favorablement à une demande d’un salarié (notamment pour assurer sa défense dans le cadre d’un litige) tendant à ce que lui soit communiqué les courriels émis ou reçu par lui dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. L’employeur ne peut d’ailleurs exiger du salarié qu’il explique les motifs de sa demande d’accès aux mails.

Le non-respect du droit d’accès aux données personnelles est fautif et le tribunal qui constate que cette abstention fautive de l’employeur a causé un préjudice au salarié doit apprécier souverainement le montant de ce préjudice.

L’intégralité de l’article 👉 Force-Ouvrière.fr, par Patricia DREVON publié ce 07/11/2025