Décret n° 2025-288 du 27 mars 2025 portant publication de l’accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ukraine contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, signé à Paris le 7 juin 2024 (1)

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« Don » - Soutien officiel au Gouvernement de l’Ukraine sous la forme d’une aide financière gratuite ;
« Fonds de soutien aux infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne », ou « Fonds Ukraine » - Programme de financement de Projet susceptible de bénéficier d’un Don d’un montant maximum cumulé de deux cents millions d’euros (200 000 000 €) ;
« Projet » - Projet destiné à la reconstruction et à la restauration des infrastructures critiques en Ukraine relevant d’un secteur d’activité mentionné à l’article 2 du présent accord et bénéficiant du Don ;
« Convention d’application » - Convention signée par Bpifrance Assurance Export et le Bénéficiaire du Don précisant les modalités d’utilisation du Don ;
« Bénéficiaire du Don » - Le Gouvernement ukrainien, représenté par le ministère de l’économie de l’Ukraine ;
« Fournisseur français » - Société française titulaire d’un Contrat ;
« Bénéficiaire public » - Un ministère ukrainien, une autorité exécutive locale ou une entreprise publique ukrainienne ;
« Contrat » - Contrat pour la réalisation d’un Projet entre un Fournisseur français et un Bénéficiaire public.

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NOR : EAEJ2503126D - Accéder à la version consolidée - ELI - Alias

JORF n°0076 du 29 mars 2025 - Texte n° 25