Internet : obligations en matière de protection des consommateurs et des internautes

publié le 7 août 2024

Des obligations s’imposent à toutes les plateformes numériques et places de marché en ligne (marketplaces) pour garantir la protection des consommateurs (règlement Digital Services Act dit DSA du 19 octobre 2022).

Le texte, qui concerne également les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les réseaux sociaux et les services d’informatique en nuage (cloud), vise aussi à garantir un Internet plus sûr, plus responsable et plus respectueux des droits des citoyens.

Accès à la suite ici Consommation article publié le lundi 5 août 2024 par l’Association Force Ouvrière des Consommateurs (AFOC)