La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et son décret d’application du 13 août 2025 viennent encadrer strictement les frais bancaires prélevés lors du traitement des successions, instaurant des plafonds et des cas de gratuité. Une mesure attendue qui vise à mettre fin à des pratiques tarifaires jugées excessives et hétérogènes.

Longtemps décriés par l’Afoc comme une "taxe sur le deuil", les frais bancaires liés à la gestion des comptes d’un défunt pouvaient atteindre des sommes considérables, variant fortement d’un établissement à l’autre sans réelle justification. Face à ce constat, le législateur a décidé d’intervenir pour protéger les héritiers dans une période de vulnérabilité.

La nouvelle réglementation introduit deux mécanismes principaux pour alléger la charge financière des successions sur le plan bancaire : la gratuité pour les cas les plus simples et un double plafonnement pour les autres.

.La gratuité pour les "petites" et "simples" successions

.Un double plafonnement pour les autres successions

Article complet 👇AFOC.net publié ce 12/11/2025