Droits et obligations des fonctionnaires

publié le 3 décembre 2015 (modifié le 21 mars 2017)

– Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

– Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Haut de page