En application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique, tout agent public, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, doit recevoir de son employeur communication des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de ses fonctions.

Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau droit ont été définies par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, entré en vigueur le 1er septembre 2023, et l’arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d’information prévus par ce décret. Elles sont précisées par l’instruction de la DGAFP du 21 juillet 2023 relative à la mise en œuvre du droit à l’information des agents publics en application de l’article L. 115-7 du code général de la fonction publique (Annexe 1).

Ces documents sont mis en ligne sur RESANA, dans la rubrique consacrée aux RH de proximité, dans le dossier : "Carrière / 0- Droit à l’information".

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