Depuis 2009 au moins, le Code du travail français n’est pas conforme à une directive européenne plus favorable : les salariés en arrêt maladie, autre que d’origine professionnelle, ne peuvent pas bénéficier de leurs congés payés.

Les organisations syndicales ont mené de multiples procédures pour faire valoir ce droit. La Cour de cassation a jugé définitivement le 13 septembre 2023 que la France devait accorder le droit sans condition.

Le gouvernement vient d’annoncer une transposition dans la loi DDADUE soumise au vote ce lundi 18 mars. Or celle-ci ne respecte pas la décision de la Cour de cassation.

Lire le communiqué intersyndical (format pdf - 142.8 kio - 22/03/2024)