Décret relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions

publié le 24 février 2016 (modifié le 29 décembre 2020)

Lire le décret n°2012-551 du 23 avril 2012 relatif au versement en capital ou selon une périodicité autre que mensuelle des pensions relevant de l’article L-90 du code des pensions civiles et militaires de retraites

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