Décret relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées

publié le 5 juillet 2021

Décret n° 2021-391 du 2 avril 2021 relatif au certificat médical joint à une demande déposée auprès d’une maison départementale des personnes handicapées

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