Décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permettant aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d’agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

publié le 3 juin 2024

Publics concernés : employeurs publics, agents publics des trois versants de la fonction publique et ouvriers de l’Etat.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et concernera la seule période du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024.

Accès ici NOR : TFPF2411356D - Accéder à la version consolidée ELI Alias JORF n°0123 du 29 mai 2024 - Texte n° 23

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