Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l’Office national des forêts.

Publics concernés : agents de l’Office national des forêts.

Objet : modification des règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières.

Voir le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l’Office national des forêts.