Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) s’est réuni ce jour pour examiner 3 textes :
– Projet de décret relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle régis par l’article 6 de l’ordonnance n°2021 702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat et à leurs emplois
– Projet de décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
– Projet de décret relatif au reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Lire le compte-rendu du CSPFE (format pdf - 258.5 kio - 12/01/2022)