Le Conseil Supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE) s’est réuni le 29 avril 2024 pour examiner 4 textes :

1. Projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la Fonction publique de l’Etat.

2. Projet de décret modifiant le décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d’entrée à l’institut national du service public réservé aux titulaires d’un diplôme de doctorat.

3. Projet de décret modificatif modifiant le décret n°2017-1052 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat (CTSSAE).

4. Projet de décret relatif à l’interdiction du droit de grève des agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.

La délégation FO était composée de Nathalie Demont, Anne Florentin, Yves Raichl et Franck Fievez.

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- la déclaration unitaire des organisations syndicales représentatives

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