Le dispositif est ouvert à l’ensemble des agents de droit public ainsi qu’aux stagiaires bénéficiant d’une convention de stage et aux apprentis affectés dans les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant du ministère chargé de l’agriculture. Il est accessible aux agents de droit public affectés dans les établissements de l’enseignement agricole technique visés aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents de droit public affectés dans les établissements d’enseignement supérieur agricole public visés à l’article L. 812-1 du même code.

Il est également ouvert aux agents ayant quitté le ministère depuis moins de 6 mois, ainsi qu’aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois au plus.

Au sein des directions départementales interministérielles, le dispositif est ouvert à tout agent de droit public dont le ministère chargé de l’agriculture est le ministère de rattachement.
Ce dispositif est complémentaire des autres voies de signalement ou de saisines possibles.

Arrêté du 28 avril 2022