Le présent arrêté définit la procédure interne, mentionnée à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, de recueil et de traitement des signalements émis par les personnes physiques mentionnées ci-dessous qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement et portant sur des faits, autres que ceux mentionnés au II de l’article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans les services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt, en particulier :
1° Les services de l’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt et les services à compétence nationale qui leur sont rattachés ;

Lire la suite de l’arrêté relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du ministre chargé de l’agriculture, de l’alimentation, de l’agroalimentaire et de la forêt - NOR : AGRS2405898A ELI - JORF n°0071 du 24 mars 2024 - Texte n° 15