LOI

MAYOTTE

– LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte (1)

NOR : MOMX2434906L - ELI
Alias - JORF n°0047 du 25 février 2025 - Texte n° 2

CONGE DE MALADIE ORDINAIRE ET CONGE DE MALADIE

– Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

Publics concernés : agents publics relevant des trois versants de la fonction publique.

Objet : ce décret a pour objet d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles le traitement était maintenu intégralement avant l’intervention de ce texte.

Il procède à un toilettage des textes applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers afin de mettre fin à la dichotomie « plein traitement/demi traitement ».

Il reporte par ailleurs la date d’entrée en vigueur de la subrogation en matière de maladie, maternité, paternité, adoption et accidents du travail et maladies professionnelles pour les employeurs des agents contractuels de l’Etat au 1er janvier 2027, afin d’en optimiser la mise en œuvre dans les différents systèmes d’informations.

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025.

Application : ce décret est un texte autonome.

NOR : APFF2502544D - ELI - Alias

JORF n°0050 du 28 février 2025 - Texte n° 33

Arrêté du 20 février 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022
publié le 27/02/2025 ICI

Arrêté du 06 février 2025 modifiant l’arrêté du 22 février 2023 portant création et composition de la formation spécialisée du comité social d’administration centrale

publié le 27/02/2025 ICI