Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires

Publics concernés : fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Objet : le décret vise à améliorer la prise en compte de l’état de grossesse des fonctionnaires stagiaires qui suivent une formation en école de service public en proposant divers dispositifs d’accompagnement et une systématisation des épreuves ou évaluations de remplacement en cas d’absence pour un motif sérieux.

Il encadre les conséquences des absences longues en cours de formation des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et ajoute, pour ces mêmes publics, un nouveau cas de report de la nomination en qualité de stagiaire en raison de l’état de santé. Il ajoute également, pour les stagiaires de la fonction publique d’Etat, une possibilité de report de la nomination afin de tenir compte des difficultés rencontrées par certains lauréats de concours qui résident hors du territoire métropolitain et doivent y suivre une formation initiale ou débuter un stage dans un délai contraint suivant leur admission. Enfin, il modifie, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques, les conditions de prise en compte de la période de congé parental pour l’avancement et porte à douze ans, au lieu de huit, l’âge maximum de l’enfant ouvrant droit à un congé non rémunéré pour l’élever.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les dispositions impactant l’organisation de la formation ne sont pas applicables aux fonctionnaires stagiaires déjà nommés à cette date.

Application : le présent décret est un texte autonome.

NOR : APFF2506180D - ELI Alias - JORF n°0105 du 4 mai 2025 - Texte n° 24

Concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement au titre de l’année 2025.

Note de service SG/SRH/SDDPRS/2025-269 Publiée B.O le 29-04-2025

Un concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement est ouvert au titre de l’année 2025.
2025 269 final (format pdf - 103.7 kio - 02/05/2025)

Avis JORF n°0099 du 26 avril 2025 texte n°95

Arrêté du 18 avril 2025 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres d’accès au corps des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement et fixant le nombre de places offertes

JORF n°0099 du 26 avril 2025 Texte n° 17

CONCOURS D’ACCES

Arrêté du 29 avril 2025 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture des sessions 2025 du concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires et du concours commun d’accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d’internat des écoles nationales vétérinaires
NOR : AGRE2512523A - ELI - JORF n°0104 du 3 mai 2025 - Texte n° 27

NOMINATIONS :

Décret du 28 avril 2025 portant nomination et titularisation (inspecteurs de santé publique vétérinaire) - Mme Anne-Caroline FABRY DE MONTS DE SAVASSE

NOR : AGRS2508778D - JORF n°0101 du 29 avril 2025 - Texte n° 91

Arrêté du 29 avril 2025 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France - Mme Elodie LEMATTE.

NOR : AGRT2512985A - JORF n°0104 du 3 mai 2025 - Texte n° 52

RETRAITE

Arrêté du 23 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire) - M. Frédéric DAMIENS

NOR : AGRS2506278A - JORF n°0103 du 2 mai 2025- Texte n° 108

Arrêté du 23 avril 2025 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire) Mme GLEIZE (Florence), née OUALI.

NOR : AGRS2512432A - JORF n°0103 du 2 mai 2025 - Texte n° 110

Arrêté du 24 avril 2025 portant admission à la retraite (inspection générale de santé publique vétérinaire) Mme Françoise COME CHEREAU

NOR : AGRS2512566A - JORF n°0103 du 2 mai 2025- Texte n° 111