Veille réglementaire 2023/49 du 5 au 10 12 2023

publié le 27 février 2024

Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat - NOR : TFPF2327345D - Accéder à la version consolidée - ELI Alias JORF n°0282 du 6 décembre 2023 - Texte n° 33

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