Santé des agents : une protection sociale complémentaire obligatoire

publié le 8 juillet 2024

Un accord interministériel pour un dispositif responsable et solidaire


Le ministère de la transformation et de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique d’État ont conclu un accord interministériel, signé à l’unanimité le 26 janvier 2022 (décret n° 2022-633 du 22 avril 2022), qui permet à tous les agents de bénéficier d’une protection sociale complémentaire (PSC) dans le domaine de la santé, cofinancée par l’État.

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