Publics concernés : les fonctionnaires civils de l’Etat et les agents contractuels de droit public ou de droit privé de l’Etat.

Objet : préciser le montant de la participation employeur à la protection sociale complémentaire prévoyance. L’arrêté détermine le niveau de participation des employeurs publics de l’Etat à la protection sociale complémentaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le montant de la participation mentionnée à l’article 11 du décret du 4 juillet 2024 susvisé est fixé à 7 € mensuels.

Arrêté du 30 décembre 2024 relatif à la protection sociale complémentaire de prévoyance des agents de la fonction publique de l’Etat

NOR : APFF2434099A - ELI - JORF n°0015 du 18 janvier 2025 - Texte n° 50