Cette circulaire porte sur la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique et notamment l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, qui constitue une brèche importante dans le statut de la fonction publique.

Lire la circulaire n° 67-2021 (format pdf - 179.3 kio - 06/04/2021)

Voir l’ annexe 1 (format pdf - 296.6 kio - 06/04/2021) à la circulaire
Voir l’ annexe 2 (format pdf - 205.8 kio - 06/04/2021) à la circulaire