La présente note de service a pour objet de présenter la procédure d’examen des demandes de rupture conventionnelle prévue par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et par ses décrets d’application, mise en œuvre au ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Lire la note de service (format pdf - 789 kio - 05/11/2020)