Cette mesure phare, issue d’un décret du 12 février 2025, vient compléter l’arsenal législatif renforcé par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Cette réforme majeure a pour double objectif de désengorger les tribunaux et d’offrir aux bailleurs une solution plus efficace et rapide pour récupérer leur dû. En confiant la totalité de la procédure aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice), le gouvernement entend réduire des délais de recouvrement qui pouvaient s’étirer sur de nombreux mois, voire des années.

👉La suite de l’article de l’AFOC de ce 17/09/2025