Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond prévu au 1° de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 339 € par an pour une personne seule.

NOR : TSSS2509748A - Accéder à la version consolidée - ELI - JORF n°0076 du 29 mars 2025 - Texte n° 10

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