Ce que prévoit la disposition censurée :

L’article L. 332-4 partiellement censuré permet à un agent contractuel de l’État d’obtenir un CDI dès lors qu’il justifie d’une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Pour le calcul de la durée de service accompli, le texte permettait de comptabiliser les périodes de services accomplis dans des emplois occupés pour :

• Soit, répondre à un besoin permanent (art. L. 332-1 à L. 332-3 CGFP) ;

• Soit, assurer un remplacement momentané d’agents publics lorsque les agents sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, ou sont indisponibles en raison d’un congé régulièrement accordé (art. L. 332-6 CGFP).

En revanche, le texte excluait les périodes travaillées pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art. L. 332-7 CGFP).

Pourquoi cette exclusion a-t-elle été censurée ?

Pour le Conseil constitutionnel, cette différence de traitement entre contractuels occupant des emplois temporaires n’est pas justifiée au regard de l’objectif poursuivi par la loi du 12 mars 2012 à l’origine de l’article L. 332-4 CGFP à savoir, sécuriser les parcours professionnels des contractuels de l’Etat et prévenir les abus de CDD.

Au final, une telle rédaction instaure une différence de traitement injustifiée entre les agents contractuels ayant occupé des emplois répondant à des besoins temporaires et, partant, méconnaît le principe d’égalité devant la loi.

Et maintenant ?

Est déclarée inconstitutionnelle la règle excluant du calcul des six années de services les périodes effectuées au titre de l’article L. 332-7 CGFP.
Abrogation différée au 1er octobre 2026.

D’ici là, ces périodes effectuées au titre de l’article L. 332-7 CGFP doivent être prises en compte dans le calcul des 6 ans ouvrant droit à un CDI.

À retenir pour les employeurs publics concernés :

Il est désormais nécessaire de recompter les durées de services en incluant, le cas échéant, les contrats conclus au titre de l’article L. 332-7 CGFP.

❗Un ajustement à prévoir pour l’État et ses EP, afin d’éviter régularisations et contentieux.

Sources :

La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251152QPC.htm
L’article censuré : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044426712
Les textes concernés :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA0000
44421858/#LEGISCTA000044426722

Article de Mélanie Dupeyron, Avocate, le 08/08/2025

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