Afin de garantir aux agents employés par le pôle ministériel aménagement du territoire et transition écologique (MATTE) et gérés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) le bénéfice du contrat de protection sociale complémentaire santé (PSC) négocié par le MATTE, les deux ministères ont décidé de mettre fin à la délégation de gestion du 11 décembre 2007 à la date du 1er mai 2025.

Cette décision n’emporte aucun changement en matière de rémunération.

A compter de cette date, les fonctionnaires appartenant à un corps du MASA, affectés sur un poste du pôle ministériel, verront leur gestion financière (GF) - à savoir la préparation de leur rémunération - reprise par le MATTE, à l’exception des corps d’enseignants, y compris d’enseignants chercheurs, de conseillers principal d’éducation (CPE), des élèves ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) et des agents assurant les missions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) "agricole" pour le volet élevage (pisciculture ou élevage) et le suivi de la faune sauvage captive, qui feront l’objet d’une nouvelle délégation de gestion entre les deux ministères.

L’ensemble des agents concernés par ce changement de gestion seront placés en position normale d’activité (PNA) au sein du MATTE. Cela comprend les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels du MASA relevant du périmètre du pôle ministériel, à savoir les chefs de mission de l’agriculture et de l’environnement et les agents principaux des services techniques des administrations de l’État, ainsi que les agents mis à disposition d’organisations internationales par le MATTE. Pour autant, les fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels précédemment mentionnés seront bien détachés par leur administration d’origine, conformément aux statuts et pour la bonne alimentation de leurs comptes individuels retraite.

Afin de pouvoir réaliser la gestion financière, tout acte administratif pris par le MASA - ou par une autorité délégataire pour les agents affectés en services déconcentrés - sera transmis, dès signature, au bureau gestionnaire concerné du pôle ministériel.

S’agissant des demandes de versement des éléments accessoires de paie (demande de remboursement des frais de transport domicile-travail, forfait mobilité durable, monétisation des jours épargnés sur le compte épargne temps, indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes, indemnités de télétravail), elles devront être adressées par les bureaux des ressources humaines de proximité aux services gestionnaires relevant du MATTE, dans le respect de la procédure et du calendrier en vigueur dans ce pôle ministériel. En raison des travaux liés à la bascule, aucun élément accessoire ne pourra être versé sur la paye de mai. Les régularisations interviendront à compter de la paye de juin.

Le service des ressources humaines