Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation

publié le 8 juillet 2022

Revalorisation du point d’indice.

Publics concernés : agents publics rémunérés sur la base d’un indice.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2022 .

Voir le décret

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