Décret modifiant le décret et la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique

publié le 29 décembre 2020

Décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

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