Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics (rectificatif)

NOR : APFF2502546Z - ELI :- Alias

JORF n°0094 du 19 avril 2025 - Texte n° 41

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Décret initial 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics

Publics concernés : agents publics relevant de différents statuts dans les trois versants de la fonction publique.

Objet : ce décret a pour objet principal d’établir à 90 % le taux de remplacement du traitement ou d’autres éléments de rémunération pour les périodes de congé de maladie ordinaire pour lesquelles ce traitement ou ces autres éléments de rémunération étaient maintenus intégralement avant l’intervention de ce texte.

Il rend également applicables, au bénéfice d’agents contractuels enseignants relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’agriculture, les articles 2 et 12 à 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat (congés pour raisons de santé).

Entrée en vigueur : ce décret s’applique aux congés de maladie attribués à compter de la date prévue à l’article 189 de la loi de finances pour 2025.
Application : ce décret est un texte autonome.

NOR : APFF2502546D
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JORF n°0050 du 28 février 2025 - Texte n° 34