La publication de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP), nécessaire prolongation de la partie législative, est engagée :
- les livres Ier (droits, obligations et protections) et
– II (exercice du droit syndical et dialogue social)

ont été publiés en novembre et sont en vigueur depuis le 1er février 2025.

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DGFAP - Actualité | Publiée le 03 février 2025 | Mise à jour le 03 février 2025