Cette loi, qui ne remplace pas le budget, permettra de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025. Son périmètre est strictement circonscrit : elle autorisera la perception des impôts et des ressources publiques nécessaires au financement des dépenses publiques essentielles.
Contenu de la loi spéciale

Le projet de loi spéciale contient trois articles nécessaires à la continuité de la vie nationale et au fonctionnement des services publics, au fonctionnement régulier de l’État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale.

Accès ici article du 11 12 2024 du budget.gouv.fr La plateforme des finances publiques, du budget de l’État et de la performance publique