Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat - NOR : TFPF2433109A Accéder à la version consolidée ELI JORF n°0288 du 6 décembre 2024 Texte n° 34