La censure du gouvernement Barnier et l’absence de budget voté avant le 31 décembre 2024 ont une conséquence désagréable pour les contribuables : de nombreux dispositifs fiscaux bornés dans le temps n’ont pas pu être prolongés comme le projet de loi de finances le prévoyait.
Légalement, ils s’éteignent donc le soir de la Saint-Sylvestre, au douzième coup de minuit.
Certes, François Bayrou a estimé qu’en reprenant l’examen du texte, il serait possible de voter un budget vers la mi-février.
S’il réussit ce pari, certaines de ces mesures pourraient être à nouveau effectives.
Mais la plupart ne pourront pas être rétroactives au 1er janvier.
L’ancien ministre de l’Economie, Antoine Armand, l’avait expliqué aux parlementaires lors de son audition sur la « loi spéciale » mi-décembre.
La jurisprudence sur le sujet de la fiscalité incitative est claire : pour influencer le comportement des contribuables, le coup de pouce fiscal ne peut logiquement pas être installé a posteriori.
Accès à la suite ici Les Echos par Sébastien Dumoulin publié le 31 déc. 2024 à 11:45
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