Après que les tribunaux administratifs de Toulouse et de Grenoble ont récemment suspendu à la demande des préfets des délibérations prises le Grand Ouest Toulousain et la ville de Grenoble mettant en place des autorisations spéciales d’absence au bénéfice des agentes souffrant de règles douloureuses ou de pathologies liées au règles, Lorène Carrère, avocate associée au cabinet Seban Avocats, analyse, dans une interview à AEF info, fin mars 2025, les conséquences de l’absence de cadre législatif pour les administrations, en particulier locales.
Rappelant qu’octroyer une ASA relève “de l’exécutif territorial, et non de l’assemblée délibérante”, elle estime qu'”un régime d’ASA peut être créé”, les ASA étant “un élément de souplesse” dont doivent disposer les employeurs, tant publics que privés. Mais considère toutefois “qu’il faudra passer par la loi pour régler le sujet”.
“Avoir une agente malade qui vient travailler n’est pas dans l’intérêt du service”, estime Lorène Carrère, avocate associée du cabinet Seban Avocats.
Article complet AEF info Par Clarisse Jay et Odile Romelot Publiée le 31/03/2025 Modifiée à 29/04/2025
