Arrêté du 20 août 2025 sur la gestion RH des agents des DDI : quand déconcentration rime avec concentration des pouvoirs dans les mains des préfets
Principales nouveautés et différences
1- L’arrêté de 2025 élargit considérablement la palette des décisions individualisées désormais déléguées aux préfets, couvrant notamment :
– Le recrutement et la gestion des personnels (agents contractuels, travailleurs handicapés…), les autorisations diverses (absence, télétravail, activités accessoires…), la gestion des congés, comptes épargne-temps, formation, temps partiel, etc.
– Le tout étant exercé "nonobstant toute disposition contraire", donc sans porter atteinte aux prérogatives ministérielles.
2- Cette délégation s’étend tant aux fonctionnaires (hors quelques corps exclus en annexe) qu’aux agents contractuels, reprenant un spectre très étendu de décisions individuelles.
3- Par comparaison, l’arrêté de 2011 était beaucoup plus limité :
– Il se cantonnait majoritairement aux congés, absences, compte épargne-temps, sanctions légères (avertissement, blâme…), cartes professionnelles, recrutements de contrats courts, prolongation au-delà de l’âge limite, etc...
– Les prérogatives préfectorales étaient ainsi moins nombreuses, et restaient modulées par les ministères concernés.
4- Enfin, ce nouveau texte prévoit explicitement que les préfets de département peuvent déléguer leur signature aux directeurs départementaux interministériels, ceux-ci pouvant sous-déléguer à des responsables locaux .
L’ancien arrêté de 2011 est simplement abrogé. Le nouveau dispositif s’appliquera à compter du 1er janvier 2026 .
L’analyse de FO
1. Une déconcentration qui tourne à la centralisation préfectorale
L’extension de l’autorité préfectorale affaiblit la marge d’autonomie et de pilotage des ministères de rattachement, affaiblissant le rôle des DRH ministérielles. FO y voit une rupture du lien statutaire et hiérarchique entre le ministère et l’agent, laissant craindre une uniformisation administrative peu sensible aux spécificités ministérielles.
2. Des risques accrus d’erreurs et de décisions décalées
La capacité des services départementaux est déjà fragilisée par la mise en place des SGCD. Dans ce contexte, confier au préfet des décisions complexes (temps partiel, invalidité, formation…) accroît le risque de décisions erronées, hors contexte, aux conséquences lourdes pour les agents.
3. Une remise en cause de la spécialisation administrative
Les ministères pilotent les politiques RH selon leurs cadres réglementaires, quotités budgétaires, accords spécifiques, etc. La dilution de cette expertise au profit d’un acteur généraliste (le préfet) et piloté par le seul ministère de l’Intérieur représente pour FO une mise en péril de la cohérence et de la finesse du traitement des situations individuelles.
FO condamne cette nouvelle extension des pouvoirs préfectoraux sur les agents des DDI, au nom du respect des ministères de rattachement, de la spécificité ministérielle et de la sécurité juridique des actes individuels.
FO réclame un renforcement effectif des moyens RH au sein des ministères déconcentrés, notamment la restitution d’un véritable pouvoir et de moyens des DRH ministérielles sur le terrain.