Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat – NOR : TFPF2327345D – Accéder à la version consolidée – ELI Alias JORF n°0282 du 6 décembre 2023 – Texte n° 33
