Compte-rendu du CSFPE du 22 /09/2025

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE) s’est réuni le 22 septembre 2025 pour examiner 3 textes :

• 1. Projet de décret instituant des modalités d’accès aux écoles de formation des ingénieurs de certains corps techniques de l’État.

• 2. Projet de décret modifiant le décret 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture de frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat et le décret 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État.

• 3. Projet de décret modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État.

La délégation FO était composée de Olivier BOUIS, Carine DORMY et Matéo ROMERO DE AVILA, en présentiel et Nathalie DEMONT en distanciel.

Pour information, la CGT ne participe pas à ce CSFPE

• 1. Projet de décret instituant des modalités d’accès aux écoles de formation des ingénieurs de certains corps techniques de l’État.

Ce texte prévoit la prorogation de l’expérimentation des concours spéciaux dits « concours Talents », déjà expérimentés dans certaines écoles de services publics, à l’accès à certains corps d’ingénieurs dans le cadre de « l’égalité des chances ».

Explication de vote :

FO tient avant tout à rappeler que les inégalités se creusent de manière gigantesque en particulier en matière de répartition des richesses.
Le patrimoine cumulé des 500 plus grandes fortunes de France est passé de 267 milliards en 2012 à 1228 milliards en 2024, selon le classement au magazine Challenges. Soit une multiplication par 6 du patrimoine des plus grandes fortunes.
Les politiques gouvernementales ont largement contribué à renforcer les inégalités en associant l’austérité pour les salariés à une dépense publique débridée pour alimenter les dividendes et l’industrie d’armement.

Dans ce contexte, le dispositif présenté ici censé améliorer l’égalité des chances est tout à fait dérisoire en rapport avec les choix de politique générale qui renforcent les inégalités de manière aussi considérable. C’est pourquoi FO s’abstient sur ce texte.

Vote global sur le texte :

Pour : FSU/UNSA/CFDT/CGC/Solidaire
Contre :
Abstention : FO

• 2. Projet de décret modifiant le décret 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture de frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat et le décret 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l’État :
  Le texte précise certaines conditions d’adhésion et de délai de souscription, de dispense et de cotisation (notamment dans certains DOM-TOM).
  Il prévoit également des modalités d’information aux retraités.
  Enfin, il élargit les compétences de la commission paritaire de pilotage et de suivi en matière de prévoyance à l’image de la PSC santé.

Explication de vote :

FO ne peut que se féliciter de voir enfin aboutir sa demande, de longue date, d’augmenter la période de souscription à deux ans au lieu d’un pour les retraités et leurs ayants-droits. En effet, nous portons cette demande depuis le début des débats sur cette thématique. Toutefois, nous resterons vigilants notamment à la communication qui sera faite sur le sujet dont nous demandons qu’elle soit massive et bien dirigée afin de ne pas « oublier » des retraités en route ; car, pour certains, le gain prévaut sur l’humain.

Plusieurs évolutions de ce texte vont dans le bon sens et notamment le point sur l’élargissement des compétences du comité de suivi. FO vote pour ce texte.

Vote global sur le texte :

Pour : FO/UNSA/CFDT/CGC/Solidaire
Contre :
Abstention : FSU

• 3. Projet de décret modifiant le décret 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l’État et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État :

Ce texte améliore la grille des emplois d’APST (agent principal des services techniques) et de CSI (chef de service intérieur).

Explication de vote :

FO demande l’amélioration des grilles des emplois d’APST et de CSI depuis de nombreuses années et l’ouverture d’une négociation sur ces grilles est très attendue.
Mais la DGAFP annonce d’emblée que pour respecter la cohérence de l’architecture de la grille unique avec ses catégories A, B et C, la grille proposée restera en-dessous de la grille de la catégorie B.
L’amélioration proposée reste donc très décevante tellement la grille de catégorie B est insuffisante. Cela démontre une fois encore l’impérieuse nécessité que la Loi de finances pour 2026 dégage les lignes budgétaires pour augmenter la valeur du point d’indice et améliorer la grille unique comprenant l’ensemble des catégories.

Compte-tenu de la faiblesse de l’amélioration proposée, FO s’abstient.

Vote global sur le texte :

Pour : FSU/UNSA/CFDT/CGC/Solidaire
Contre :
Abstention : FO