Congés payés : FO se félicite de la décision de la Cour de cassation

Sous pression de l’Union européenne et de la Cour de cassation, le législateur avait commencé cette "régularisation" par la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne du 22 avril 2024.

Dans deux arrêts importants du 10 septembre 2025 (n°23-22732 et n° 23-14455), la Cour de cassation continue cette "mise à niveau".

Ainsi, un salarié tombant malade durant ses congés payés les conserve. Ils seront désormais reportés à son retour en poste.

Par ailleurs, un salarié peut obtenir le paiement d’heures supplémentaires même si la prise d’un congé payé l’a conduit à ne pas réaliser 35h de travail "effectif".

FO se félicite de ces décisions protectrices des salariés.

Communiqués de FO par Patricia Drevon publié jeudi 11 septembre 2025