🚨 AGRESSIONS, VIOLENCES VERBALES, HARCÈLEMENT…LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS DU MASA 👉 UN DROIT, PAS UNE OPTION !

publié le 28 août 2025 (modifié le 29 août 2025)

📌L’ADMINISTRATION A LE DEVOIR DE VOUS DÉFENDRE. FAITES-LE VALOIR
Depuis le 17 juillet 2025, une nouvelle instruction technique du MASA numérotée SG/DAJ/MDA/2025-468 (https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-468) renforce le droit à la protection fonctionnelle pour tous les agents du ministère de l’Agriculture, y compris ceux de l’enseignement agricole.
👉 Ce texte remplace l’ancienne instruction de 2005 et s’applique immédiatement.

✅ CE QUI CHANGE : UNE OBLIGATION CLAIREMENT AFFIRMÉE
Dans un contexte de hausse des violences, cette instruction rappelle un principe essentiel :
Tout agent attaqué en lien avec ses fonctions a droit à la protection de son employeur.

L’administration ne peut pas retarder ou ignorer une demande.
Un avis écrit et motivé du supérieur hiérarchique est requis.
Le refus doit obligatoirement être justifié, circonstancié et fondé sur le droit.
Sont concernés : Tous les agents du MASA, titulaires ou contractuels.

⚠️ Un chef de service qui refuse d’examiner une demande ou nie sa compétence viole ses obligations.

📌DANS QUELS CAS LA DEMANDER ?
Vous pouvez demander la protection fonctionnelle en cas de :

agression physique ou verbale,
menaces, intimidation, harcèlement moral ou sexuel,
diffamation, dénonciation calomnieuse ou procédure abusive, toute atteinte liée à vos fonctions.

👉 Cela concerne tous les personnels du MASA, sans distinction de statut ni de fonction.

📌 CE QUE L’ADMINISTRATION DOIT FAIRE

Lorsqu’un agent est victime, l’administration doit :

instruire rapidement la demande,
prendre en charge les frais de justice (avocat, partie civile…),
proposer un accompagnement adapté (y compris psychologique),
motiver par écrit tout refus.

⚠️ La note de service rappelle que ce droit est opposable : il ne peut être écarté de façon discrétionnaire ou informelle.

Trop d’agents ne savent pas qu’ils y ont droit. D’autres se heurtent à des silences, des lenteurs, ou des tentatives d’étouffer l’affaire. FO Agriculture dit NON !

📌QUI INSTRUIT LA DEMANDE ?

La demande est transmise, avec l’avis circonstancié du supérieur hiérarchique, à la , à la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère.
Si le supérieur hiérarchique est lui-même mis en cause, il est récusé : c’est l’autorité supérieure (N+2) qui doit traiter rapidement la demande.

⚠️ FO Agriculture rappelle que la protection fonctionnelle est un droit pour tous les agents, y compris les membres des équipes de direction. Mais ce droit ne doit jamais être détourné au détriment des agents subordonnés. Toute demande doit être instruite avec impartialité, rigueur et loyauté, sans chercher à protéger systématiquement la hiérarchie mise en cause, au mépris des faits.

📌ARTICLE 40 : LE DEVOIR DE SIGNALEMENT
Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance d’un crime ou délit, doit aviser sans délai le procureur (Code de procédure pénale, art. 40).
« Tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République. »
Cela concerne :

supérieurs hiérarchiques (chefs d’établissement, DRAAF, inspecteurs…),
mais aussi tout agent public.
Le signalement peut être direct, sans passer par la hiérarchie, en cas de :
violences physiques ou menaces graves,
harcèlement moral ou sexuel,
agressions sexuelles,
faits susceptibles de qualification pénale.

⚠️ L’agent qui signale agit dans le cadre de la loi → il ne peut pas être sanctionné.

FO Agriculture rappelle que nier, ignorer ou taire des faits graves engage la responsabilité de l’administration, et que tout agent peut exercer son devoir de signalement sans autorisation préalable.

📌CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
1.Rédigez un signalement écrit précis (dates, lieux, témoins, preuves).

2.Demandez explicitement la protection fonctionnelle à votre supérieur ou RH.

3.Contactez FO Agriculture immédiatement pour être accompagné·e.

📌 COMMENT FAIRE LA DEMANDE ?

Demande écrite formulée par l’agent victime.
Formulaire disponible sur l’intranet du ministère.
À adresser, sous couvert hiérarchique,au CAPC de la DAJ :
daj.protection-fonctionnelle@agriculture.gouv.fr

Conservez toujours une copie de votre demande et de saisir immédiatement vos représentants syndicaux afin d’être accompagné.e à chaque étape.

📌EXTENSION À LA FAMILLE DE L’AGENT
En cas d’atteintes volontaires, l’article L.134-7 du Code général de la fonction publique permet, dans certains cas exceptionnels, aux proches de l’agent victime de bénéficier de la protection fonctionnelle (uniquement pour les procédures civiles ou pénales engagées contre les auteurs).

🚨 FO AGRICULTURE DÉNONCE

Les directions qui refusent d’agir pour « ne pas faire de vagues ».
Les collègues abandonnés par leur hiérarchie.
Le deux poids deux mesures entre catégories d’agents.
Le silence de certains services RH face à la souffrance d’agents.

🎯FO AGRICULTURE EXIGE

Une information systématique des agents sur leurs droits.
Une réponse rapide et transparente de l’administration.
Une prise en charge intégrale des frais, avec accompagnement psychologique.
Une égalité de traitement entre tous les personnels.

👉Quand un agent est abandonné, c’est l’institution toute entière qui se dérobe.

⚖️LA PROTECTION FONCTIONNELLE
Un rempart juridique, moral et humain.
📞Ne restez pas seul·e
✊Ne baissez pas la tête
🚫Ne laissez rien passer

🎯 FO AGRICULTURE RESTE MOBILISÉE
Face à l’augmentation des agressions, des violences verbales, des mises en cause infondées, des faits de harcèlement… FO Agriculture reste pleinement mobilisé. La protection fonctionnelle est un droit essentiel, qui protège non seulement la personne, mais aussi la légitimité des missions de service public.
FO Agriculture ne laissera aucune attaque être banalisée, aucun collègue être sacrifié.

FO Agriculture : défendre, protéger, agir. Toujours du côté des agents.

Contactez FO Agriculture dès maintenant :
📧foagriculture@agriculture.gouv.fr
📞 01 49 55 52 84 / 40 04

Communiqué FO Agriculture du 28/08/2025 20250826 protection fonctionnelle communique mep3 1 (format pdf - 190.4 kio - 28/08/2025)