Application de la règle dite "Silence vaut accord" dans le champ de compétence du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
publié le 16 janvier 2025
La note de service parue au BO n°3 du 16 01 25 téléchargeable ici 2014 908 application de la regle dite silence vaut accord (format pdf - 302.8 kio - 16/01/2025)